L’Assemblée nationale rend le service civique obligatoire et universel malgré les nombreuses dérives du dispositif!
Les syndicats ASSO SOLIDAIRES et SOLIDAIRES Etudiant.e.s alertent sur l’amendement n°524 adopté par les députés lors de l’examen de la loi Égalité et citoyenneté, présentée le 28 juin 2016 à l’Assemblée nationale. Sa généralisation et son caractère obligatoire, sans aucun débat préalable, précarise les jeunes et les travailleurs, met en danger la pérennité des emplois associatifs et fragilise les projets des associations. Avec ce projet de loi, le service civique, statut dérogatoire au droit du travail, continuera d’être étendu à d’autres secteurs : l’Éducation nationale, le Pôle emploi, les bailleurs sociaux, entre autres. La précarité généralisée à tous les jeunes !
Dans un contexte de crise aggravée, le dispositif du service civique doit permettre à des jeunes de 18 à 25 ans de « s’engager » pour l’intérêt général moyennant une indemnité de moins de 600€ par mois. Ce dispositif apparaît ainsi comme un effet d’aubaine pour les employeurs associatifs et bientôt pour les entreprises publiques, leur permettant d’embaucher pour un coût proche de zéro.
Cet effet d’aubaine est d’autant plus important que le dispositif présente un contrôle pour le moins laxiste de l’État. Les dispositions légales stipulent que le volontaire ne doit pas exercer de tâches liées au fonctionnement courant de la structure. Sa mission doit s’inscrire dans le cadre de l’intérêt général et alimenter son projet personnel. La réalité est toute autre : l’accueil dans les services publics (Pôle emploi, trésor public, commissariats), l’encadrement d’autres volontaires, la promotion des nouveaux compteurs intelligents (linky), le lien parents-professeurs dans l’Éducation nationale… Dans le secteur associatif il n’est pas rare d’avoir pour effectif total 2 salariés et 8 services civiques. Comment les structures répondent-elles à ces exigences ?
Le recrutement de volontaires en services civiques, dont le coût est nul et qui ne sont pas soumis au Code du travail, constitue une forme de chantage à l’emploi et de dumping social pour les salariés avec des volontaires moins coûteux, moins protégés et plus flexibles pour les employeurs. Il est urgent que le statut de service civique soit soumis au Code du travail et contrôlé par l’inspection du travail, seule institution légitime.
La situation des jeunes sur le marché de l’emploi est déplorable ! À travers ce dispositif, l’État organise et renforce leur précarité, en offrant une première expérience professionnelle à très très bas coût ! L’absence de minimas sociaux pour les jeunes de moins de 25 ans fait partie des moteurs principaux les poussant vers un volontariat en service civique, faute d’avoir accès à un emploi leur permettant de vivre dignement, ils vivotent avec leur indemnité.
Alors que la durée d’insertion professionnelle des jeunes ne cesse d’augmenter, ce statut les maintient à un niveau de rémunération inférieur au seuil de pauvreté. Il est urgent de rehausser l’indemnité à minima à hauteur du SMIC.
En entrant dans ce dispositif à moins de 25 ans, les engagés en service civique n’ont que très peu de droits sociaux. En sortant, 6 ou 8 mois plus tard, ils n’en ont plus. Il est urgent de leur offrir une protection sociale complète !
L’État fait fi de la reconnaissance qu’il doit au secteur associatif et à ses salariés pourtant incontournables concernant les actions relevant du vivre ensemble, de la solidarité, de l’accès à la culture, de l’éducation populaire… Les salariés associatifs sont qualifiés et professionnels. Ils acceptent des conditions de travail plus mauvaises qu’ailleurs, voire souvent indignes, parce qu’ils/elles ont foi en leurs missions ; et les projets dans lesquels ils travaillent. Baisse des financements de l’État, et des collectivités territoriales, augmentation du nombre de service civique, voici la réalité et la reconnaissance du monde associatif depuis 5 ans !
Il est urgent de reconnaître l’apport du travail non marchand à la société. Cela passe par l’arrêt du dénigrement du travail associatif et des graves dérives induites par le statut de volontaire en service civique.
De fait, nous réitérons nos demandes concernant l’encadrement du dispositif par le code du travail ouvrant droit à des voies de recours pour les volontaires et à des contrôles par l’Inspection du Travail. Pour lutter contre la précarité des jeunes, nous demandons à l’Etat de réévaluer l’indemnité des volontaires à hauteur du SMIC avec la possibilité de bénéficier d’une protection sociale complète incluant l’assurance chômage et la cotisation retraite. Nous appelons également de nos voeux l’instauration de revenus ou salaires garantis pour tous les jeunes de moins de 25 ans, quelque soit leurs activités.
En tout état de cause, une généralisation du dispositif service civique en l’état est inacceptable et inenvisageable pour ASSO et Solidaires Etudiants. Les dérives concernant ce dispositif ne cessent de nous être remontées par des volontaires ou des salariés associatifs. Rendre ce dispositif obligatoire est un affront au dialogue social et à la jeunesse qui n’a pas besoin de plus de précarité.
Les conditions ne sont pas réunies pour que ce statut soit acceptable, vue la précarité et le manque de sécurité sociale des jeunes et vue la crise que vit le secteur associatif.
Nous demandons aux pouvoirs publics de prendre en compte les modifications proposées, auquel cas, nous n’aurons d’autres choix que de demander une abrogation pure et simple d’un dispositif qui tend à déguiser du sous-emploi, tel que le prévoyait le CPE il y a 10 ans. D’ores et déjà nous vous invitons toutes et tous à signer cette pétition contre le service civique obligatoire : https://www.change.org/p/assembl%C3%A9e-nationale-contre-le-service-civique-obligatoire
Syndicat ASSO SOLIDAIRES
Syndicat Solidaires Etudiant.e.s